Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.