Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants))
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants))
La ministre des armées et des anciens combattants est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.