Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/10/2025 (Décret du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants))

Délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.
M. Etienne Faury, agent sous contrat, délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, pour la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article R*. 1133-67-8 du code de la défense et pour les actes et décisions relevant du ministre de la défense concernant l'application des dispositions de la section 2 ter du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense, à l'exception des décrets.