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Article 411-73 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2026
(Code du cinéma et de l'image animée)
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Article 411-73 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2026
(Code du cinéma et de l'image animée)
Les aides sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées.