Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.