Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2111-1, Art. L3111-1