Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants))
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.