Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants))
Pour les actes prévus à l'article R. 3412-23 du code de la défense : M. le général d'armée aérienne Fabien Mandon, chef d'état-major des armées.