Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/10/2025 (Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale)

Les préfets de région et les recteurs de régions académiques, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.