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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social)


ANNEXE VII
SUPPLÉMENT AU DIPLÔME


Le présent supplément au diplôme (annexe descriptive) suit le modèle élaboré par Ia Commission européenne, le Conseil de l'Europe et I'UNESCO/CEPES. Le supplément vise à fournir des données indépendantes et suffisantes pour améliorer la « transparence » internationale et la reconnaissance académique et professionnelle équitable des qualifications (diplômes, acquis universitaires, certificats, etc.). Il est destiné à décrire la nature, le niveau, le contexte, le contenu et le statut des études accomplies avec succès par la personne désignée par la qualification originale à laquelle ce présent supplément est annexé. Il doit être dépourvu de tout jugement de valeur, déclaration d'équivalence ou suggestion de reconnaissance. Toutes les informations requises par les huit parties doivent être fournies. Lorsqu'une information fait défaut, une explication doit être donnée.


1. INFORMATIONS SUR LE TITULAIRE DU DIPLÔME

1.1
Nom :

1.2
Prénom(s) :

1.3
Date de naissance :

1.4
Numéro d'identification de l'étudiant (si disponible) :

2. INFORMATIONS SUR LE DIPLÔME

2.1
Intitulé du diplôme
Diplôme d'Etat d'assistant de service social

2.2
Principaux domaines d'études couverts par le diplôme
- sciences humaines et sociales, droit, économie
- méthodes et techniques professionnelles en travail social
- connaissances des politiques de cohésion sociale (enjeux, interactions, acteurs, dispositifs, …)
- analyse pluridisciplinaire des situations individuelles, collectives et de territoire

2.3
Nom et statut de l'autorité ayant délivré le diplôme
Ministère chargé des solidarités
Ministère chargé de l'enseignement supérieur

2.4
Nom et statut de l'établissement dispensant la formation

2.5
Langue(s) de formation/d'examen

3. INFORMATIONS SUR LE NIVEAU DE DIPLÔME

3.1
Niveau du diplôme
Diplôme du premier cycle conférant le grade de licence
niveau 6 du RNCP
180 crédits européens

3.2
Durée officielle du programme
6 semestres

3.3
Conditions d'accès
Dossier de candidature et entretien pour les candidats devant remplir au moins une des conditions suivantes :
a) être titulaire du baccalauréat ;
b) être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau 4 ;
c) remplir les conditions fixées par l'article D. 613-40 du code de l'éducation.

4. INFORMATIONS SUR LE CONTENU ET LES RÉSULTATS OBTENUS

4.1
Organisation des études
(régime de formation de l'étudiant)
☐ initiale ☐ continue ☐ alternance

4.2
Exigences du programme
Le diplôme d'Etat d'assistant de service social atteste des compétences requises pour mener des interventions sociales, individuelles ou collectives, en vue d'améliorer par une approche globale et d'accompagnement social les conditions de vie des personnes et des familles.
L'assistant de service social exerce les activités suivantes :
- Soutenir l'accès et l'exercice des droits par l'accompagnement social de la personne et des interventions sociales collectives en faveur des publics ;
- Apporter un appui spécifique aux acteurs concernés afin de négocier, mettre en œuvre et coordonner l'accompagnement social global ;
- Mettre en œuvre un accompagnement éducatif individuel et collectif à visée préventive et inclusive dans le respect des principes éthiques et déontologiques ;
- Inscrire ses pratiques dans une démarche réflexive permettant d'analyser les enjeux de la relation professionnelle, d'ajuster son positionnement et d'assurer son développement professionnel ;
- Actualiser en continu ses connaissances dans les domaines des politiques de cohésion sociale, des besoins des populations et des pratiques d'intervention afin de concevoir des réponses adaptées aux réalités du territoire ;
- Développer des coopérations partenariales et intersectorielles permettant de coconstruire un diagnostic partagé et de travailler en réseau dans une logique de réduction des inégalités sociales et environnementales ;
- Gérer ses activités professionnelles quotidiennes de manière autonome et concertée avec l'équipe pluriprofessionnelle dans l'intérêt de la qualité de service ;
- Mobiliser les différents outils et techniques de communication en fonction des objectifs et des interlocuteurs visés.
Pour exercer ces activités, les compétences visées sont :
Bloc de compétences 1 - Concevoir et conduire un accompagnement social global favorisant l'insertion sociale et l'amélioration des conditions de vie
- Instaurer une relation d'aide pour accompagner les personnes dans l'accès et l'exercice de leurs droits et devoirs ;
- Assurer une fonction d'interface et de médiation entre la personne, les services et les institutions ;
- Mobiliser et coordonner les ressources de l'environnement pour favoriser l'amélioration globale des conditions de vie dans le respect du secret professionnel.
Bloc de compétences 2 - Favoriser et soutenir l'autodétermination des individus et des collectifs dans un but d'émancipation
- Soutenir le développement de l'autodétermination et la participation de la personne dans l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et l'adaptation de son projet ;
- Coconstruire, coordonner et évaluer un projet collectif d'action sociale ou de développement social à visée préventive, participative et inclusive ;
- Conduire une analyse réflexive et éthique prenant en compte les enjeux institutionnels, les pratiques professionnelles et la complexité d'une demande ou d'une situation rencontrée ;
- Mobiliser et développer ses ressources dans les dimensions émotionnelles, corporelles et sociales.
Bloc de compétences 3 - S'inscrire dans une dynamique partenariale et territoriale en lien avec la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale
- Assurer une veille professionnelle et diffuser les informations de façon appropriée ;
- Mobiliser une expertise sectorielle à partir d'un diagnostic partagé avec les parties prenantes sur un territoire ;
- Développer des dynamiques partenariales et coopérer en réseau dans une logique de continuité des parcours ;
- Intégrer les questions environnementales et de la transition écologique dans la construction des réponses adaptées et innovantes aux besoins du territoire.
Bloc de compétences 4 - S'inscrire dans un contexte professionnel du travail social
- Prévoir et organiser ses activités professionnelles ;
- Adapter sa manière de communiquer aux enjeux des interactions professionnelles ;
- Appréhender et mobiliser des outils numériques en fonction des besoins et des situations rencontrées ;
- Agir en responsabilité et coopérer au sein d'une équipe professionnelle ;
- S'investir dans une démarche qualité et d'amélioration continue des pratiques professionnelles.

4.3
Précisions sur
le programme

Unités d'enseignement étudiées et nombre de crédits
Blocs de compétences
Crédits ECTS

SEMESTRE 1

SEMESTRE 2

SEMESTRE 3

SEMESTRE 4

SEMESTRE 5

SEMESTRE 6

Epreuves de certification

- Contrôle continu et épreuve conclusive (écrit et soutenance orale)
BC 1

- Contrôle continu
BC 2

- Contrôle continu
BC 3

- Contrôle continu
BC 4

Total
6 semestres
180

4.3.1
Enseignements complémentaires (éventuellement)

4.4
Système de notation, et si possible informations concernant la répartition des notes
non applicable

4.5
Classification générale du diplôme
non applicable

5. INFORMATIONS SUR LA FONCTION DU DIPLÔME

5.1
Accès à un niveau d'études supérieur
Admission sur dossier : diplôme national de master
Admission sur dossier et entretien : CAFDES
Admission sur dossier et entretien : DEIS

5.2
Statut professionnel (si applicable)
RNCP : niveau 6
Niveau européen : 6
Profession réglementée en France

6. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

6.1
Informations complémentaires sur le parcours de l'étudiant :
6.1.1 Périodes de formation pratique :
Première période : entre 9 à 13 semaines.
Durée cumulée de la deuxième et de la troisième période : 42 à 46 semaines.
6.1.2 Séjour(s) à l'étranger :
6.1.3 Engagement étudiant :

6.2
Autres sources d'information
Site internet de l'établissement
Site internet du ministère en charge des solidarités

7. CERTIFICATION DU SUPPLÉMENT AU DIPLÔME

7.1
Date

7.2
Signature

7.3
Qualité du signataire

7.4
Cachet officiel


8. Information sur le système national d'enseignement supérieur



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