Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.