Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/10/2025 (Arrêté du 6 octobre 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2027.
Pour les pensions prenant effet avant le 1^er janvier 2027, le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale est versé à compter du 1^er janvier 2028.