Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre des comptes publics)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre des comptes publics)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.