Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.