Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.