Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/10/2025 (Arrêté du 6 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, ministre des armées et des anciens combattants))

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre des armées et des anciens combattants, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1^er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Patrick PAILLOUX, directeur du cabinet civil et militaire.
M. Charles MOREAU, directeur adjoint du cabinet civil et militaire.