Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 6 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, ministre des armées et des anciens combattants))
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 6 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, ministre des armées et des anciens combattants))
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.