Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 2025 portant création de zones protégées)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 2025 portant création de zones protégées)


Les zones protégées mentionnées à l'article 1er sont matérialisées de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre des zones et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».