Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Bâche ou réservoir hermétique : équipement technique permettant le stockage de l'eau usée traitée assurant une protection efficace contre les contaminations microbiennes, notamment fécales d'origines animales.
Démarche d'évaluation et de gestion des risques : démarche visant à calculer ou estimer le risque consécutif à l'exposition à un agent particulier pour un organisme ou un système. Cette démarche vise à permettre la maîtrise des risques par les mesures de prévention et de protection, du contrôle et de la surveillance de ces mesures. Le document d'évaluation des risques sanitaires et environnementaux établi pour l'application de l'article R. 211-130 du code de l'environnement est constitué sur la base de cette démarche.
Evaluation des risques : processus mis en œuvre pour comprendre la nature d'un risque et pour déterminer le niveau de risque.
Gestion des risques : gestion systématique qui garantit constamment que la réutilisation de l'eau est sûre dans un contexte spécifique.
Eaux usées traitées : eaux usées traitées par les installations de production des eaux usées traitées mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article 1er et qui ont fait l'objet, si nécessaire, d'un traitement complémentaire dans une installation de production des eaux usées traitées destinée à obtenir un niveau de qualité permettant leur utilisation.
Hydrocurage de réseaux d'assainissement : opération de nettoyage des réseaux par introduction d'eaux sous pression dans les canalisations.
Installation de production des eaux usées traitées : installation de traitement des eaux usées, incluant, le cas échéant, une autre installation de traitements, qui permet de produire une eau adaptée à un usage précisé à l'annexe I au présent arrêté.
Mesure préventive : action ou activité appropriée qui peut permettre d'éviter ou d'éliminer un risque sanitaire ou environnemental, ou qui peut permettre de réduire un tel risque à un niveau acceptable.
Nettoyage de voirie : opération de nettoyage des espaces publics réalisée par des engins de nettoyage notamment :
1. Nettoyage par balayeuse à brosse : technique utilisant une projection d'eau réalisé à hauteur du sol au niveau des brosses de la balayeuse sans lance d'aspersion ;
2. Nettoyage par lance d'aspersion : technique utilisant des lances à eau manuelles ou automatique réalisant une aspersion par pression : pression supérieure à 3,5 bars.
Niveaux de qualité : niveaux minimaux de qualité des eaux à respecter en l'absence de mesures préventives identifiées dans le cadre d'une évaluation des risques.
Opération sur installation d'assainissement non collectif : opération de remplissage de cuve d'installation ou tout autre opération de mise en service ou d'entretien interne d'installation d'assainissement non collectif (partie de l'installation recevant des eaux usées).
Point de conformité : point au niveau duquel un contrôle de la qualité des eaux usées traitées est effectué. Il est au minimum placé au point de sortie des eaux usées traitées de l'installation de production de ces eaux. Des points complémentaires peuvent être ajoutés entre le point de sortie de l'installation de production des eaux usées traitées et le lieu d'utilisation de ces eaux.
Populations exposées : populations humaines (professionnels, passants, riverains) et populations animales pouvant être exposées à l'utilisation d'eaux usées traitées.
Producteur des eaux usées traitées : exploitant ou maître d'ouvrage de l'installation de production des eaux usées traitées.
Système de disconnexion par surverse totale : système de disconnexion par surverse avec garde d'air visible, complète et libre, installée de manière permanente et verticalement entre le point le plus bas de l'orifice d'alimentation et toute surface du récipient receveur déterminant le niveau maximal de fonctionnement à partir duquel le dispositif déborde.
Utilisateur des eaux usées traitées : personne qui utilise les eaux usées traitées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Zones sensibles : les zones situées hors de la zone recevant directement les eaux usées traitées et particulièrement sensibles aux pollutions notamment plan d'eau (à l'exception du plan d'eau servant d'exutoire au rejet de la station de traitement des eaux usées et des plans d'eau privés où l'accès est réglementé et où aucune activité telle que baignade, sport nautique et aquatique, pêche ou abreuvement du bétail n'est pratiquée), bassin aquacole (à l'exception des coquillages filtreurs), pisciculture y compris pêche de loisir, zone de conchyliculture, de pêche à pied des coquillages filtreurs, de baignades et d'activités nautiques, zones d'abreuvement du bétail, zone de cressiculture.