Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 août 2025 désignant une opération de restructuration au sein de la Cour de cassation ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 août 2025 désignant une opération de restructuration au sein de la Cour de cassation ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.