Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/10/2025 (Arrêté du 5 août 2025 désignant une opération de restructuration au sein de la Cour de cassation ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents)

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1^er peuvent bénéficier :

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- d'un complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.