Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-975 du 2 octobre 2025 relatif à la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes prises en application des règlements du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et (UE) 2024/590 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R521-2-12, Art. R521-2-13