Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décision du 1er septembre 2025 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre))
Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décision du 1er septembre 2025 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.