Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 2025 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales))
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 2025 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.