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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 2025 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales))

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 2025 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales))


Délégation est donnée à M. Olivier SIGMAN, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle budget, logistique et coordination, à l'effet de signer ou de valider notamment dans le système d'information Chorus au nom de la ministre chargée du travail, de la santé, des solidarités et des familles, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses du service et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement, l'engagement et à la liquidation de la dépense.