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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025 portant adaptation des exigences de fonds propres et d'engagements éligibles et du cadre de résolution)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025 portant adaptation des exigences de fonds propres et d'engagements éligibles et du cadre de résolution)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R782-12, Art. R783-12, Art. R784-12, Art. D782-2, Art. D783-2, Art. D784-2