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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025 portant adaptation des exigences de fonds propres et d'engagements éligibles et du cadre de résolution)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025 portant adaptation des exigences de fonds propres et d'engagements éligibles et du cadre de résolution)


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R613-46-5-1