Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/10/2025 (Arrêté du 22 septembre 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne dans le cadre de la fermeture de l'abattoir d'Hirson)

Le fonctionnaire et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1^er du présent arrêté, peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Par ailleurs, le fonctionnaire concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1^er peut bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.