Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/10/2025 (Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative))

I. - Délégation est donnée à Mme Idoia Fradua Garcia-Soto, agente contractuelle, responsable du département de la stratégie et de la sécurité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à M. Hervé Fekam-Tchuente, agent contractuel, adjoint de la responsable du département de la stratégie et de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :

- jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
- jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

II. - Délégation est donnée à M. Laurent Doubrère, agent contractuel, responsable de la section pilotage et coordination du département de la stratégie et de la sécurité, directement placé sous l'autorité de la responsable du département de la stratégie et de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de ses attributions, dans la limite des montants suivants :

- jusqu'à 5 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
- jusqu'à 5 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.