Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative))

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative))


Délégation est donnée à M. Benjamin Bérut, agent contractuel, responsable du département de l'information administrative multi-canal, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des publics et des produits, et à Mme Edith Saint-Germain, agente contractuelle, adjointe du responsable du département de l'information administrative multi-canal, responsable du pôle actualités et réseaux sociaux, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :


- jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
- jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.