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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative))

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative))


Délégation est donnée à Mme Meriem Lamanthe-Sellam, agente contractuelle, chargée de la prévention des risques professionnels et référente covid 19, directement placée sous l'autorité de la secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, les plans de prévention, les protocoles de sécurité, les habilitations à travailler sur les installations électriques, les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et les permis de feu.