Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/10/2025 (Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative))

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwénolée Pruvot-Dubos et de Mme Lucile Josse, sous-directrices, délégation est donnée à M. Stéphane Haramburu, agent contractuel, sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, tous actes relevant du secrétariat général et de la sous-direction des publics et des produits.