Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 portant dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabac)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 portant dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabac)
Le bulletin de remise et des aides est adressé à chaque débitant le mois suivant celui au titre duquel il est édité.