Article 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/10/2025 (Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur)

La commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-1 instituée dans la circonscription territoriale des îles Wallis et Futuna comprend :

1° Trois membres titulaires représentant l'administration ;

2° Trois membres titulaires représentant le personnel.

Cette commission administrative paritaire comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.