En application des articles L. 213-1 et L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les salariés et leurs employeurs au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2025 :
1° Le 2° du nouveau I de l'article 3 et le premier alinéa du II de l'article 13 du décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret susvisé ;
2° Les articles 11 à 15 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret.