Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R311-2