Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030)
Le livre III et le livre VIII du code de justice administrative sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.