96. GRATUITÉ DES INFORMATIONS
La fourniture par le Concessionnaire des informations et documents prévue par la Concession est gratuite.
97. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'exécution de la Concession par le Concessionnaire implique la réalisation, de sa part ou de celle de ses cocontractants, sur tout support, de plans, d'esquisses, dessins, maquettes, études techniques, bases de données, logiciels, notes, modélisations, travaux de recherches, analyses ou tout autre type de créations ou œuvres susceptibles d'être protégées par des droits de propriété intellectuelle (ci-après les « résultats »).
Les résultats issus de l'exécution de la Concession par le Concessionnaire pourront être librement utilisés, exploités et modifiés par le Concédant. Le Concessionnaire s'engage à obtenir de l'ensemble des contributeurs des résultats (salariés ou tiers), au moyen de cessions, l'ensemble des droits patrimoniaux permettant au Concédant de les utiliser, exploiter et modifier sans encourir une éventuelle action.
Le Concessionnaire autorise donc le Concédant, ou toute autre personne que le Concédant désignerait, à utiliser, exploiter et modifier, au fur et à mesure de leur réalisation ou de leur mise à jour, les résultats ainsi que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats et ce, dans le monde entier et pendant toute la durée légale de la protection des droits d'auteur et toute prorogation éventuelle de cette durée en application des législations françaises et étrangères.
Il est précisé que ce droit d'usage et d'exploitation des résultats et des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats a un caractère définitif et ne sera pas affecté par une éventuelle résiliation de la Concession qu'elle qu'en soit la cause.
Ce droit d'usage, d'exploitation et de modification emporte le droit pour le Concédant, ou toute autre personne que le Concédant désignerait, d'exploiter les résultats, en tout ou partie, sous quelque forme et quelque manière que ce soit, sans aucune limitation quant à l'objet ou le but de l'usage, sous réserve du respect du secret industriel et commercial du Concessionnaire.
Le Concessionnaire peut, sous réserve d'une autorisation préalable et écrite du Concédant, concéder des licences d'utilisation sur les résultats à des tiers.
Le Concessionnaire garantit au Concédant qu'il a la pleine propriété de tous les droits sur les résultats en application de la présente clause. En outre, le Concessionnaire garantit au Concédant une jouissance paisible portant sur l'ensemble des droits d'usage, d'exploitation et de modification afférents aux résultats, notamment à l'occasion de toute réclamation, action ou procédure initiée par un salarié ou un tiers qui serait fondée sur une violation de ses droits d'auteur.
Le Concessionnaire s'engage également à conclure une convention avec tout titulaire d'un droit moral sur les résultats afin qu'il consente au profit du Concédant à toute modification, adaptation ou aménagement.
Le Concessionnaire s'engage à effectuer toutes démarches pour que le Concédant puisse faire régulièrement valoir ses droits sur les résultats ou autres droits de propriété intellectuelle qui pourraient en découler, en particulier leur protection à l'étranger. Le Concessionnaire s'engage à signer, à la demande du Concédant, tout document nécessaire à l'établissement ou à la protection de ces droits.
Dans le cas où un tiers se livrerait à des actes illicites portant atteinte aux résultats, et en particulier à des actes de contrefaçon, la partie qui aura connaissance de ces actes s'engage à informer sans délai l'autre partie par écrit, en lui indiquant le nom du tiers, la nature et les circonstances des actes incriminés et en lui transmettant la documentation s'y rapportant. Le Concessionnaire pourra, à sa seule discrétion et s'il le juge opportun, engager à ses frais, toutes actions ou procédures qu'il estime nécessaires pour prévenir ou faire interdire de tels actes illicites.
98. CAPITAL SOCIAL ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE
98.1. Les conditions et modalités dans lesquelles le capital social du Concessionnaire peut évoluer sont décrites en ANNEXE 16.
98.2. Le Concessionnaire ne peut entreprendre d'autres activités que celles directement liées à la réalisation de l'objet de la Concession. Le Concessionnaire ne peut prendre de participation au capital social d'une autre société qu'avec l'accord préalable et écrit du Concédant, qui l'octroi de manière discrétionnaire au regard de l'intérêt d'une telle participation pour la réalisation de l'objet de la Concession. L'absence de réponse du Concédant, dans un délai de (2) mois, à une demande en ce sens adressée par le Concessionnaire vaut refus.
98.3. De même, le Concessionnaire ne peut, sans y avoir été expressément et préalablement autorisé par le Concédant, donner à tout tiers des engagements, garanties ou cautions ni, de manière générale, s'engager à couvrir de quelque manière que ce soit leur passif sans lien direct avec la réalisation de l'objet de la Concession.
99. CESSION DE LA CONCESSION
Toute cession totale ou partielle de la Concession, quelle qu'en soit la forme, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation préalable du Concédant.
100. CONFIDENTIALITÉ
100.1. Les stipulations du présent Article s'appliquent sans préjudice des autres stipulations de la Concession et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
100.2. Le Concessionnaire garde confidentiel toute information, tout document et tout élément de toute nature transmis par le Concédant dans le cadre de l'exécution de la Concession et durant la procédure ayant précédée sa signature.
100.3. Nonobstant les stipulations des Articles 100.1 et 100.2, le Concessionnaire peut divulguer les informations confidentielles susvisées dans les hypothèses suivantes :
- si une disposition législative, réglementaire ou une décision d'une autorité administrative prise en application d'une telle disposition ou encore si une décision rendue par une juridiction l'exige ;
- si l'information confidentielle en cause est nécessaire à l'exécution par le Concessionnaire de ses obligations au titre de la Concession, et en particulier aux arrangeurs, agents et prêteurs ainsi qu'à leurs conseils, à condition toutefois que le tiers à qui le Concessionnaire envisage de divulguer l'information confidentielle soit lui-même légalement tenu au respect de la confidentialité ou accepte de signer un accord de confidentialité qui satisfasse raisonnablement le Concédant qui doit au préalable donner son accord avant toute communication ;
- si, pour l'information confidentielle en cause, le Concessionnaire est expressément dégagé de son obligation de confidentialité par le Concédant.
100.4. Le Concessionnaire demeure soumis au respect de la présente obligation de confidentialité pendant cinq (5) années à compter du terme normal ou anticipé de la Concession. Au terme normal ou anticipé de la Concession, le Concessionnaire doit au libre choix du Concédant, restituer au Concédant l'ensemble des documents communiqués ou détruire ces documents.
101. ÉLECTION DE DOMICILE
Le Concessionnaire fait élection de domicile en France, en un lieu précisé dans la Convention de Concession.
102. JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui s'élèveraient entre les parties, au sujet de la Concession, seront portées devant le tribunal administratif de Paris.
103. FRAIS DE PUBLICATION, D'IMPRESSION ET D'ENREGISTREMENT
Les frais de publication, d'impression, de timbre, d'enregistrement des documents afférents à la Concession sont à la charge du Concessionnaire.
ANNEXE 1. - EMPRISE AEROPROTUAIRE ET BIENS DE LA CONCESSION
ANNEXE 2. - CONTRATS ET ENGAGEMENTS REPRIS PAR LE CONCESSIONNAIRE
ANNEXE 3. - PROGRAMME TECHNIQUE FONCTIONNEL ET PERFORMANCIEL
ANNEXE 4. - PROGRAMME DES TRAVAUX INITIAUX
ANNEXE 5. - CALENDRIER D'EXÉCUTION DES TRAVAUX INITIAUX
ANNEXE 6. - OBJECTIFS DE QUALITÉ DE SERVICE ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
ANNEXE 7. - POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
ANNEXE 8. - POLITIQUE DE MAINTENANCE, D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT
ANNEXE 9. - PLAN DE GROS ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT
ANNEXE 10. - REDEVANCES AÉROPORTUAIRES À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE 11. - PLAN DE FINANCEMENT
ANNEXE 12. - COUT PRÉVISIONNEL DES TRAVAUX INTIAUX
ANNEXE 13. - MODÈLE DE GARANTIE
ANNEXE 14. - DOSSIER PUBLIC DE CONSULTATION
ANNEXE 15. - PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L'AÉRODROME
ANNEXE 16. - ÉVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL DU CONCESSIONNAIRE
ANNEXE 17. - PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS HORS TRAVAUX INITIAUX