Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/09/2025 (Arrêté du 2 septembre 2025 relatif à l'aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique)

Les travaux pouvant donner lieu à l'attribution de l'une des sommes forfaitaires mentionnées au premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé sont classés en trois catégories en fonction de leur ampleur :
1° Les travaux de faible ambleur, pouvant donner lieu à l'attribution de la somme de 400 euros ;
2° Les travaux d'ampleur moyenne, pouvant donner lieu à l'attribution de la somme de 800 euros ;
3° Les gros travaux, pouvant donner lieu à l'attribution de la somme de 1 200 euros.
La description des travaux se rattachant à ces catégories est annexée au présent arrêté.