Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 2009
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Arrêté du 18 juin 2009
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe