Articles

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique du corps des techniciens de la police nationale)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique du corps des techniciens de la police nationale)


Le jury comprend :

- un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou de même niveau représentant le directeur général de la police nationale, président ;

- un ou plusieurs représentants du directeur national de la police judiciaire ou du préfet de police de Paris ;

- un ou plusieurs représentants du chef du service national de police scientifique ;

- un ou plusieurs représentants du directeur de l'Académie de police.

Il peut être fait appel à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'une des catégories et directions visées ci-dessus.

Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury, sans voix délibérative.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.

L'arrêté nommant le jury désigne, au sein de celui-ci, le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La composition nominative du jury est fixée par arrêté pris par le ministre de l'intérieur.