Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 2025 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation professionnelle destinée à financer la recherche et développement/transition environnementale (campagne 2025-2026))

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 2025 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation professionnelle destinée à financer la recherche et développement/transition environnementale (campagne 2025-2026))


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 28 mai 2025 relatif à la cotisation professionnelle destinée à financer la recherche et développement/transition environnementale de la filière cognac pour la campagne 2025/2026, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2026 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.