Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-973 du 20 septembre 2019
Art. 2