Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.