Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))
L'arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2502936A) est abrogé.