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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2018 fixant la liste des emplois de l'agence française anticorruption soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2018 fixant la liste des emplois de l'agence française anticorruption soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale)

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans les conditions fixées par les articles R. 122-18 à R. 122-28 du même code les emplois de l'agence française anticorruption suivants :

- directeur ;

- directeur adjoint ;

- sous-directeur des acteurs économiques ;

- sous-directeur des acteurs publics.