Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2025.