Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives))
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.