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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement)

Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :


Zone
Personne seule
Couple sans personne à charge
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Par personne à charge

supplémentaire

I
333,14
401,78
454,10
65,89

II
290,34
355,38
399,89
58,21

III
272,12
329,88
369,88
53,01