Articles

Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement)

Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement)

Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) :


Composition du ménage

Toutes zones

Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

60,59

Par personne supplémentaire à charge

13,74